Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme «Acheteur» désigne indifféremment soit le signataire du contrat de vente, soit le destinataire final de l’équipement objet dudit contrat, désigné aussi par le terme «Acquéreur». Dans tout ce qui suit l’Acheteur est réputé avoir le pouvoir de représenter l’Acquéreur et de s’engager pour lui au respect des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur qui est réputé les accepter lorsqu’il passe commande. Toute commande adressée à RGI FRANCE implique que l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, qu’il les accepte sans réserve, et, sauf accord contraire et accepté de notre part, qu’elles prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’intégralité des fournitures et services produits par RGI FRANCE.

Les renseignements portés sur nos plaquettes ou sur notre site internet, tarifs ou tous autres documents, n’engagent pas RGI FRANCE qui se réserve le droit d’apporter sans préavis et à tout moment toute modification aux indications fournies dans ces documentations. Les offres et devis de RGI FRANCE sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils n’engagent plus RGI FRANCE.

Tout document produit par RGI FRANCE et les informations qui y sont contenues, demeurent la propriété de RGI FRANCE, et ne peuvent être reproduits ni diffusés à des tiers sans l’autorisation expresse de la société. Les pré-études et documents techniques communiqués par RGI FRANCE à l’occasion de son offre commerciale sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Ces documents ne pourront pas être utilisés à d’autres fins que l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale. De son côté, RGI FRANCE déploiera tous les efforts raisonnables pour maintenir confidentielles les informations qui lui seront confiées par l’Acheteur pour l’élaboration de son offre commerciale et plus généralement pour toute prestation effectuée pour l’Acheteur. Dès réception de la commande, RGI FRANCE établira une facture en deux exemplaires, dont l’un sera expédié à l’Acheteur, et qui mentionnera les indications visées à l’article L441-3 du code du commerce.

Seules seront prises en compte les commandes écrites émanant de l’Acheteur sous forme de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, transmises par fax ou par courrier à son ordre. La commande de l’Acheteur est validée au versement de l’acompte (voir article « conditions de paiement »). En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, l’acompte reste acquis à RGI FRANCE à titre d’indemnité. Selon la nature, la durée, ou le montant de l’opération, RGI FRANCE se réserve le droit de demander comme condition de validité du contrat de vente, l’obtention par RGI FRANCE d’une garantie des risques à l’export, d’une licence d’exportation, de la mise en place d’un crédit documentaire et sa confirmation, sans que la nullité du contrat en cas de non réalisation d’une de ces quelconques conditions ne puisse ouvrir droit à dédommagement de l’Acheteur.

Les améliorations techniques apportées à la production par RGI FRANCE peuvent nous conduire à modifier les spécifications techniques contenues dans notre proposition. Les poids ou masses, dimensions, capacités, rendement et autres données qui y figurent, ne revêtent, de ce fait, qu’un caractère indicatif et n’ont de valeur obligatoire que si l’accusé de réception de la commande s’y réfère expressément. Dans tous les cas où l’Acheteur décide de modifier un travail en cours, RGI FRANCE formule une offre commerciale relative aux prestations et frais à engager résultant de ce changement, de telle sorte que l’Acheteur puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de RGI Sarl. Ils tiennent compte des possibilités de RGI FRANCE au moment de l’établissement de l’offre. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer. Le délai de réalisation du contrat ne commence qu’à la date où RGI FRANCE et l’Acheteur ont conclu un accord sur ses conditions d’exécution, par acceptation soit des Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, soit des présentes Conditions Générales de Vente, soit de tout autre convention intégrée au contrat, et après réception de l’acompte à la commande. Le respect du délai par RGI FRANCE suppose le respect par l’Acheteur des termes du contrat, notamment le paiement des sommes dues aux dates contractuelles et la communication en temps utile des données techniques. Les retards dans la livraison, quelles qu’en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas entraîner la résolution de la commande, ni ouvrir droit à des pénalités ou des dommages et intérêts, sauf accord formel et écrit de notre part. Les délais de livraison sont prolongés de plein droit pour cause de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence du Droit Français, à savoir des événements indépendants de la volonté des contractants, imprévisibles et irrésistibles, et d’une manière générale, toute circonstance entraînant le chômage total ou partiel de nos ateliers, de ceux de nos fournisseurs ou du chantier lui-même. Si RGI FRANCE est dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons imputables à l’Acquéreur et sans que ces raisons relèvent de la force majeure, le délai de livraison sera prorogé de la durée de cette impossibilité, sans minimum de durée, et RGI FRANCE sera en droit de réclamer des indemnités sous la forme d’intérêts calculés sur le montant total de la commande à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur en France, et courant sur la durée de l’impossibilité. A ces intérêts seront additionnés les éventuels frais d’hébergement et de déplacement supplémentaires occasionnés par les circonstances de cette impossibilité.

Sauf stipulations contraires, les prix sont établis en euro, hors taxes, hors frais de douane, hors transport et emballage, départ usine RGI FRANCE (Exworks – Incoterms en vigueur à la conclusion du contrat). Ils sont établis en fonction des conditions de paiementmentionnées au paragraphe « Conditions de paiement ». Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Toute commande passée à RGI FRANCE donne lieu à facturation d’un acompte de 30% du montant de la commande. La réception en usine dans les locaux de RGI FRANCE donne lieu à une facturation de 30% du montant de la commande. La livraison de la fourniture chez l’Acheteur donne lieu à une facturation de 20% du montant de la commande. Le solde de la commande est facturé après acceptation de la fourniture par l’Acheteur à l’issue d’une procédure de réception définitive.
En dehors de l’acompte à la commande qui est payé comptant, les paiements sont sans escompte et exigibles dans les trente jours de la date de facturation sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres ou sur les factures. Tout paiement non effectué à la date convenue à notre adresse de facturation porte intérêt à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de RGI FRANCE.

Toute livraison est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des fournitures livrées est subordonné au paiement intégral à RGI FRANCE du montant du contrat augmenté des éventuels intérêts définis à l’article « Conditions de paiement ». Sauf stipulation contraire, l’événement déclencheur du transfert des risques est la remise à l’usine RGI FRANCE du matériel à l’Acquéreur ou au transporteur désigné par lui. L’Acquéreur doit dès lors assurer les risques pour toutes les opérations effectuées en rapport avec cette fourniture. Cela concerne notamment la manutention, le stockage, le montage, les essais, ...

Il appartient à l’Acquéreur de mettre à disposition, à ses frais et risques, des locaux adéquats pour recevoir les fournitures à leur arrivée dans ses usines, celles-ci ne devant pas être stockées en plein air sous peine d’annulation de la garantie. Il appartient également à l’Acquéreur de pourvoir, à ses frais et risques, à tous les travaux d’aménagement en respectant les plans d’implantation que lui remet RGI FRANCE ainsi que le calendrier convenu. L’Acquéreur fournira au personnel de RGI FRANCE l’assistance en main d’œuvre et les moyens de levage nécessaires pour l’installation et la mise en service du matériel livré.

Sauf convention contraire, les opérations de réception sont effectuées dans les usines de l’Acquéreur, en présence du représentant habilité par RGI FRANCE, pendant les heures normales de travail. Les opérations de contrôle sont conduites conformément aux procédures définies par RGI FRANCE. Un procès-verbal signé conjointement consigne les résultats des essais définitifs, chaque partie supportant les frais de représentation de son propre personnel. Si l’Acquéreur n’assiste pas aux essais, ceux-ci sont réputés réalisés 8 jours à compter de la date prévue pour le début de ces essais. Par ailleurs, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle du matériel par l’Acquéreur, en présence ou non de RGI FRANCE vaudra réception.

Une garantie contractuelle est accordée par RGI FRANCE contre tout vice de fabrication du matériel. Elle est valable pendant 12 mois à compter de la date de réception définitive, et au plus tard 18 mois à compter de l’expédition au départ de l’usine de RGI FRANCE. Cette garantie comprend la fourniture et la main d’œuvre pour le remplacement, la réparation, la modification des pièces défectueuses ou la correction de défauts logiciels. Les frais de déplacement éventuels restent à la charge de l’Acquéreur. Celui-ci fournira au personnel de RGI FRANCE l’assistance en main d’œuvre et les moyens de levage nécessaires pour les opérations effectuées dans le cadre de cette garantie.
La garantie est exclue dans les cas suivants : en cas de stockage du matériel dans des conditions non conformes avant installation, d’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents découlant d’une négligence de la part de l’exploitant, ou plus généralement d’une utilisation ou d’un entretien en dehors des recommandations des notices accompagnant la fourniture. De même, la garantie est exclue en cas d’utilisation par l’exploitant d’un élément constituant d’une autre origine que RGI FRANCE, après une réparation ou modification de la fourniture effectuée par l’exploitant ou par un tiers sans l’autorisation écrite préalable de RGI FRANCE, en cas d’incidents relevant de la force majeure. RGI FRANCE ne saurait par ailleurs être tenu responsable des arrêts de production du matériel en cas de rupture de stock de pièces détachées dans ses usines, lorsque l’Acquéreur n’a pas acquis les pièces de rechange prévues pour son matériel dans l’offre de RGI FRANCE. En cas de retenue de garantie ou de garantie bancaire s’y substituant, celle-ci ne saurait excéder 5% du montant total HT du contrat.

La responsabilité de RGI FRANCE est limitée au respect des spécifications du contrat, et dans tous les cas aux dommages matériels directs causés à l’Acquéreur qui résulteraient de fautes imputables à RGI FRANCE dans l’exécution de ce contrat. En aucun cas, RGI FRANCE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, incidents, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris de façon non limitative toute perte de profit ou autre perte économique, même si RGI FRANCE a été averti de la possibilité que survienne un tel dommage.
Toutes causes confondues, la responsabilité de RGI FRANCE ne pourra excéder le montant restant à facturer sur le contrat.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Le Tribunal de commerce de CAHORS F-46000 sera seul compétent pour connaître de tout différend même en cas de pluralité de défenseurs, d’appel en cause ou de demande incidente.
Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.
Aucune dérogation à ces Conditions Générales de Vente ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un accord écrit entre RGI FRANCE et l’Acheteur.
La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
Le fait que RGI FRANCE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.